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Actualité

 
  • Missions et mise en jeu de la responsabilité du syndic de copropriété

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  • Divorce et indemnités de rupture d'un contrat de travail

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  • Construction : le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite.

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    Par une décision en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admission de la réception tacite.
  • Prélèvement à la source et bulletin de paye : les obligations de l'employeur

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    Obligatoire dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt par les contribuables.
  • Cadeaux et bons d'achats aux salariés pour les fêtes de fin d'année : pensez à vérifier les critères d'exonération des cotisations sociales !

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    Dans le cas où votre entreprise ne dispose ni d’un CE, ni d’un CSE, il est possible d’offrir à ses salariés des bons d’achat ou des cadeaux.
  • Covoiturage avec un véhicule de fonction : gare au licenciement ! (CA Rennes, 8e chambre prud'homale, 31/08/2018 n°16/6462)

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    Une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes, nous donne l’occasion de rappeler que la pratique du covoiturage avec un véhicule de fonction pour en tirer des profits, à l’insu de son employeur.
  • Succession de Contrats à Durée Déterminée, attention au respect du délai de carence !

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    Par une décision en date du 10 octobre 2018, la Cour de cassation est venue rappeler les règles régissant la succession de CDD, l’occasion de faire le point sur la législation applicable à ce type de contrat de travail.
  • Professionnels : Attention à vos factures impayées !

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    Les délais pour agir pour un professionnel souhaitant recouvrer des factures impayées contre un particulier sont régis par les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation selon lesquelles « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
  • La mauvaise foi ne se présume pas, surtout en droit des assurances ! (Civ. 2e, 5 juillet 2018, n°17-20.488 et n°17-20.491)

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    L’actualité juridique de cette semaine vient rappeler que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
  • Recherche collaborateur/trice libérale en temps plein activité : Droit social

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    Afin de renforcer les effectifs de la SELARL Arnaud ROUSSEL, Avocats au Barreau de ROUEN, Maître ROUSSEL recherche un(e) collaborateur/trice.
  • Location via Aibnb, attention au règlement de copropriété ! (Civ, 3ème, 8 mars 2018, n°14-15864)

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    L’histoire de cette semaine concerne un propriétaire louant de façon permanente son appartement via la plateforme Airbnb. Pour ce dernier, la location ne relevait pas d’une activité commerciale et était donc conforme à la destination de l’immeuble.
  • Pratiques sportives à risques : l'entraineur est soumis à une obligation de sécurité renforcée !

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    Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur l’histoire d’un jeune homme devenu tétraplégique à la suite d’un entrainement de lutte.
  • RGPD, comment vous mettre en conformité ?

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    Avec la mise en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), depuis le 25 mai 2018, les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité de leurs pratiques aux nouvelles règles applicables.
  • Retard, annulation, ou refus d'embarquement, pensez à solliciter une indemnisation de la compagnie aérienne !

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    Le 17 avril 2018, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt insistant sur le fait que le droit à l’indemnisation des passagers aériens au sein de l’Union Européenne dépend du droit européen.
  • La subvention d'un mobile par le biais d'un forfait téléphonique plus élevé doit respecter les règles propres aux crédit à la consommation !

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    Dans un arrêt rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un opérateur téléphonique proposant un mobile à un tarif réduit mais couplé à un forfait plus élevé (sur une période généralement comprise entre 12 et 24 mois) devait être considéré comme une opération de crédit.
  • Rupture conventionnelle homologuée et transaction : attention à l'objet de la transaction !

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    La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, d’un commun accord, au contrat qui les lie et de convenir des conditions de la rupture de ce contrat.
  • Construction immobilière : point sur l'actualité relative à la garantie décennale et à la responsabilité des constructeurs

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    L'assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice.
  • Hanballeur Timothey N'GUESSAN

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    Réception du joueur de handball professionnel Timothey N'GUESSAN à Rouen. Un privilège de le retrouver entre son club du F.C. Barcelone et l'équipe de france !
  • La plateforme dédiée au dépôt des accords d'entreprise est désormais ouverte

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    La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables sur le site légifrance.
  • Médiation et litiges de consommation, attention à vos conditions générales de vente !

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    Le recours à la médiation est désormais généralisé à tous les secteurs de la consommation : tous les professionnels doivent désormais proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation pour traiter les litiges.
  • L'augmentation de salaire à l'issue du congé de maternité ou d'adoption : attention au respect des dispositions légales et conventionnelles

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    Aux termes des articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail, les salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération.
  • Rupture du contrat de travail : attention à la rédaction du solde de tout compte

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    Aux termes de l’article L.1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
  • RGPD, encore deux mois pour vous mettre en conformité !

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  • Géolocalisation des véhicules d'entreprises : attention à la finalité du dispositif

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    La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d’entreprise d’un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate.
  • Devis et mentions obligatoires, attention aux conséquences

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    Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le professionnel doit informer son client des caractéristiques essentielles du futur contrat en portant un certain nombre d’informations précontractuelles dans un devis.
  • Crédits immobiliers : tous les emprunteurs vont maintenant pouvoir renégocier leur assurance de prêt

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    Si en pratique l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, les organismes prêteurs peuvent l'exiger notamment en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.
  • Référendum dans les très petites entreprises (TPE) : proposez votre accord d'entreprise

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    L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité pour les TPE de conclure des accords d'entreprise directement avec les salariés, en l'absence de tout représentant du personnel.
  • L'employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

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    L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, peuvent, après sa notification, faire l'objet de précisions de la part de l'employeur, soit à son initiative, soit à l’initiative du salarié.
  • Le port de signes religieux en entreprise : un encadrement est désormais possible

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    La liberté de religion constitue un droit et une liberté fondamentale de l’individu. A ce titre, elle doit être respectée, y compris dans l’entreprise. La liberté de religion comporte deux volets : la liberté de croyance, qui est absolue, et la liberté de manifester cette croyance, qui peut être restreinte dans des conditions très encadrées.
  • Prêt bancaire : le dirigeant d’une société n’est pas forcément une caution avertie

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    Lors de la souscription d’un prêt personnel ou professionnel, le banquier est tenu à un devoir d’information et de mise en garde à l’égard de l’emprunteur mais aussi de la caution non avertie.
  • Obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés : la contestation est possible

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    Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du Code de la route impose aux employeurs de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions avec un véhicule de société, obligation s’appliquant, à tous les chefs d'entreprise, y compris à ceux qui n'emploient aucun salarié.
  • La réforme du divorce par consentement mutuel

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    Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par un notaire. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.
  • Commerçants et artisans : vos obligations en matière de tarifs

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    L’information relative au produit ou au service doit faire l’objet d’une réglementation stricte et précise afin de permettre au consommateur d’acheter en toute connaissance de cause.
  • Point sur les obligations de l’employeur en matière de jours fériés

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    De nombreux jours fériés vont jalonner les mois à venir (lundi 17 avril, lundi 1er mai, lundi 8 mai, jeudi 25 mai, lundi 5 juin …) dont le traitement juridique n’est pas identique.
  • La reprise du paiement du salaire à l’issue de l’avis d’inaptitude prononcée par le médecin du travail

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    Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour tenter de reclasser le salarié ou bien pour mettre en œuvre une procédure de licenciement.
  • La réforme de la surveillance médicale des salariés

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    La loi travail et son décret d’application ont modifié en profondeur la surveillance médicale des salariés, qu’il s’agisse de la surveillance périodique, de la constatation de l’inaptitude physique et du recours judiciaire contre les avis du médecin du travail.
  • Régler un désaccord entre employeur et salarié par la rédaction sécurisée d’une transaction

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    Une transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, au moyen de concessions réciproques.
  • Ce que vous devez savoir sur la mise en place d’une rupture conventionnelle

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    L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie par la conclusion d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’une des parties.
  • La réforme du divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge

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    Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par un notaire.
  • Mon employeur peut-il m'obliger à faire des heures supplémentaires ?

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    Vidéo : quelques informations sur vos droits par rapport aux heures supplémentaires imposées
  • Rétention du permis de conduire. C'est quoi la suite ?

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    Vidéo : quelques informations sur les conséquences d'une rétention d'un permis de conduire
  • Comment est déterminée la pension alimentaire ?

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    Vidéo : quelques informations utiles sur la façon dont est déterminé le montant de la pension alimentaire.
  • Les nouvelles photos du cabinet

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    Les nouvelles photos du cabinet
    Notre cabinet s'illustre en images grâce au Colelctif Com'Now.