Principe
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du Code de la route impose aux employeurs de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions avec un véhicule de société́, obligation s’appliquant, à tous les chefs d'entreprise, y compris à ceux qui n'emploient aucun salarié.
Modalités de mise en œuvre
Dans les faits, l’administration considère que l’obligation de dénonciation pèse sur la personne morale et, à défaut, émet l’avis de contravention sur celle-ci, mécanisme lui permettant de quintupler le montant de l’amende forfaitaire, cette dernière passant de 135€ à 675€ !
Contestation
Cette position est critiquable et contestable.
En effet, seul le représentant légal peut être poursuivi et non la personne morale en tant que tel, compte tenu, d’une part de la rédaction de l’article L.121-6 du Code de la route et d’autre part des règles pénales régissant la responsabilité́ des personnes morales.
Par ailleurs, cet article oblige les travailleurs indépendants à s’auto-incriminer ce qui entre en contradiction avec les règles issues de la convention européenne des droits de l’Homme (article 6-1).
Préconisations
En l'état des procédures appliquées par l'administration, il est possible de contester les avis de contravention reçus pour non désignation du conducteur d’un véhicule de société́. Cette contestation devra prendre la forme d’une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l’infraction.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés ou pour tout autre conseil lié aux infractions routières.