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Divorce par consentement mutuel

 

Information

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La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée et, depuis le 1er janvier 2017, elle n’est plus de la compétence des Juges aux affaires familiales.

 

Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent avoir chacun leur avocat, et la convention de divorce qui sera rédigée par les deux avocats, conformément aux accords de leurs clients, sera enregistrée au rang des minutes du notaire.

 

Cette procédure a l’avantage d’être rapide.

 

Les époux, aidés et conseillés en ce sens par leurs avocats respectifs, s’entendent sur toutes les conséquences de leur divorce, et notamment :

 

  • sur le partage du patrimoine commun
  • sur les éventuelles pensions alimentaires et prestations compensatoires
  • sur l’organisation de la vie de leurs enfants en dépit de la séparation
  • etc…
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