Si vous êtes mariés et que votre conjoint présente une certaine vulnérabilité, une altération de ses facultés mentales qui le met hors d’état de manifester sa volonté, sachez que la loi vous permet de le représenter ou de passer seul un acte qui aurait nécessité l’intervention de son consentement, et ce sous certaines modalités.
Indépendamment du régime matrimonial auquel vous seriez soumis (séparation de biens, régime légal : communauté réduite aux acquêts, communauté universelle …etc.), la loi met en place un socle de règles communes qui s’appliquent à toutes les personnes mariées. Parmi ces règles, deux d’entre elles sont intéressantes :
Par exemple : votre conjoint est vulnérable mais vous souhaitez vendre votre résidence principale. Pour pallier l’impossibilité de votre conjoint de manifester sa volonté, le juge peut vous habiliter à vendre votre résidence sans obtenir le consentement de ce dernier. La vente ne sera pas entachée de nullité, si vous obtenez une habilitation judiciaire !
Au-delà de ces règles communes, il est essentiel de vous préciser que si vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (légal), vous pouvez demander au Juge aux Affaires Familiales de vous confier le pouvoir exclusif de gérer la communauté si votre moitié « se trouve, d’une manière durable hors d’état de manifester sa volonté ». Vous pourrez alors demander de vous substituer à votre conjoint, ou que ce dernier soit dessaisi de ses droits d’administration.
Enfin, lorsqu’aucune des solutions précédemment présentées n’est envisageable, il peut être demandé au juge des contentieux de la protection de prendre une mesure de protection judiciaire, et de vous nommer tuteur ou curateur, en tant que conjoint de votre époux qui présente une altération de ses facultés mentales.
Si votre conjoint présente une certaine vulnérabilité et est hors d’état de manifester sa volonté, des solutions s’offrent à vous ! Pour tous actes, il est essentiel d’être vigilant et de se tourner auprès d’un professionnel pour être conseillé !