Principe
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le professionnel doit informer son client des caractéristiques essentielles du futur contrat en portant un certain nombre d’informations précontractuelles dans un devis. Attention, le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
Le devis est obligatoire dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 € et doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client.
Modalités de mise en oeuvre
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
Enfin, il doit mentionner en outre, le numéro RCS (pour un commerçant) ou le numéro de la société au Répertoire des métiers (pour un artisan) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ainsi que le numéro individuel d'identification à la TVA.
Préconisations
L’ensemble de ces mentions et la fourniture d’un devis, même dans les situations ou sa délivrance est facultative est capitale. En effet, un contrat oral étant difficile à prouver la signature d’un écrit permet de limiter les contentieux et constitue une preuve primordiale en cas de litige. Il permet en outre d’assurer le paiement des prestations.
Enfin, il convient de préciser que tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale !
N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés ou pour tout autre conseil lié aux différents lors de l’exécution d’une prestation !