Principe
La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, d’un commun accord, au contrat qui les lie et de convenir des conditions de la rupture de ce contrat. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, délai de rétractation, homologation de la convention par la Direccte.
Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
Validité de la rupture conventionnelle homologuée
La rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle ne peut pas non plus être conclue pour échapper à des obligations légales, telle que l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude ou pour motif économique.
Si l’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture, une rupture conventionnelle homologuée conclue dans un cadre conflictuel constitue un indice pour les juges de ce que le consentement du salarié n’a pas été librement donné.
Validité de la transaction conlue à la suite d'une rupture conventionnelle homologuée
Dans le même sens, il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée dans les conditions suivantes :
En pratique, les employeurs avaient l’habitude de sécuriser les ruptures conventionnelles en signant une transaction ayant pour objet d’interdire au salarié d’engager une action judiciaire portant sur la rupture du contrat.
Ces conventions ne sont donc pas valables et le salarié peut contester en justice la validité de la rupture conventionnelle.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller sur l’application de la législation sociale pendant l’exécution du contrat de travail et/ou en vue de sa rupture.