Contrairement aux idées reçues, le casier judiciaire ne forme pas un ensemble unique. En réalité, celui-ci se compose de 3 bulletins qui représentent, chacun, des niveaux de confidentialité différents :
Le bulletin n°1 du casier judiciaire (B1) correspond au relevé intégral des condamnations pénales, et aussi certaines décisions extrapénales ou civiles. Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires. Toutefois, la personne concernée peut en demander la consultation au procureur de la République.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) est une version épurée du B1, contenant la plupart des condamnations et décisions de justice. Il n’est accessible qu’à certaines autorités administratives ou militaires et aux employeurs exerçant une activité auprès des mineurs.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire (B3) présente les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit, ainsi que certaines incapacités ou interdictions. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être demandé lors de certaines démarches administratives ou d'une recherche d'un emploi.
Intérêt de l’effacement du casier judiciaire : Pour exercer certaines professions, vos antécédents judiciaires retranscrits dans votre casier judiciaire B2 peuvent être consultables par votre employeur actuel ou futur. Le risque est tel que vous pouvez passer à côté d’une réelle opportunité d’emploi si vous ne procédez pas à l’effacement de vos antécédents !
A ce sujet, les modes de demande d’effacement diffèrent selon le type de condamnation et du bulletin concerné. La demande est possible pour tout requérant majeur ou mineur. Cependant, la demande doit être faite par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur.
Par ailleurs, la réhabilitation permet l'effacement de la condamnation des bulletins n°2 et 3, voire du bulletin n° 1, du casier judiciaire national, soit par l’écoulement d’un délai, soit par décision juridictionnelle.
Les conséquences ne sont pas neutres si vous souhaitez être embauchés ! Vous avez tout intérêt à vérifier que votre casier judiciaire soit vierge et si tel n’est pas le cas, il conviendra de procéder à l’effacement de l’ensemble de vos antécédents judiciaires.