La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, afin d’être conforme au droit européen et de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Quelles sont les nouvelles règles applicables ?
Le code du travail (L3141-5) prévoit désormais que sont considérées comme du temps de travail effectif et donc ouvrent droit à l’acquisition de congés payés : (notamment)
Combien de jours de congés sont acquis ?
Une distinction est opérée en fonction de l’origine professionnelle ou non de l’accident et/ou la maladie :
L’information par l’employeur du salarié à son retour d’arrêt : élément clé de la prescription
Attention, le code du travail (L3141-19-3) prévoit qu’au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit sa reprise, par tout moyen (notamment au moyen du bulletin de salaire) :
C’est à compter de cette information que démarre la période de report de 15 mois pour utiliser les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie : passé ces 15 mois, les congés payés acquis et non pris seront perdus.
Une subtilité a été cependant posée pour les arrêts maladie d’au moins 1 an à compter de la période d’acquisition des congés payés (soit le 31 mai) : la période de report de 15 mois débute à la date à laquelle s’achève la période d’acquisition, ceci même si le salarié n’a pas repris le travail et sans information de l’employeur sur ses droits (L3141-19-2).
Ce sujet étant très impactant pour les parties au contrat de travail, il mérite un audit de votre situation sociale…