Lettre de convocation à entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire (hors licenciement)

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

Le comportement du salarié peut parfois constituer une faute. L’employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié pouvant aller de l’avertissement jusqu’au licenciement. L’employeur est tenu de respecter une procédure disciplinaire au-delà de l’avertissement.

Quelles sont les fautes qui peuvent justifier une sanction disciplinaire ?

La loi ne précise pas les sanctions justifiants une mesure disciplinaire.