Principe
Les délais pour agir pour un professionnel souhaitant recouvrer des factures impayées contre un particulier sont régis par les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation selon lesquelles « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Concernant le délai pour agir contre un professionnel, c’est l’article L.110-4 du Code de commerce qui dispose « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Conséquences
Il ressort de ces articles que les professionnels sont soumis à deux délais de prescription : une prescription de cinq ans dans leurs relations contractuelles avec d’autres professionnelles et une prescription de deux ans dans leurs relations contractuelles avec des consommateurs.
Il est donc indispensable pour les professionnels qui accumulent des impayés de leurs clients de ne pas perdre de temps, en effet, leur créance sera éteinte et le débiteur libéré de sa dette faute d’avoir été poursuivi en justice dans les délais requis.
Il convient de préciser que la date retenue pour le point de départ du délai de prescription est fixée au jour de l’établissement de la facture et non à sa date d’exigibilité (civ., 15 juin 2017, n°16-16.906).
Attention, une simple lettre de mise en demeure adressée au débiteur est insuffisante pour interrompre le délai de prescription ; seuls trois évènements peuvent interrompre la prescription : la reconnaissance de dette, la saisine d’une juridiction ou un acte de saisi.
Préconisations
Le temps passant très rapidement, il est recommandé :
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