Principe
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables sur le site légifrance.
Depuis le 28 mars 2018, les accords doivent être déposés de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords.
La téléprocédure remplace donc l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente.
Quels sont les textes qui doivent être déposés ?
Il s’agit des conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
L’obligation concerne également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ou les décisions unilatérales de l’employeur.
Les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi, les accords de performance collective doivent également être déposés sur la Plateforme de téléprocédure, mais ne sont pas concernés par la publicité. Ils ne seront donc pas rendus publics.
En pratique
Le déposant doit saisir certaines informations relatives à son identité, à l’entreprise, au texte conventionnel lui-même et joindre les pièces demandées au format numérique. S’il le souhaite, il peut interrompre la procédure de dépôt en ligne pour la compléter ultérieurement dans un délai de 30 jours.
Pour les accords soumis à publicité, les déposants doivent fournir une version anonymisée, c’est-à-dire supprimer toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant occulter les dispositions trop sensibles pour être rendues publiques. Dans ce cas, un courrier motivant cette occultation devra être produit. A défaut, la version intégrale sera publiée.
Une fois le dépôt finalisé, le dossier est transmis automatiquement à la Direccte compétente qui, après un contrôle du dossier, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller sur l'application de la législation sociale relative aux accords d'entreprise.