Principe
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, peuvent, après sa notification, faire l'objet de précisions de la part de l'employeur, soit à son initiative, soit à l’initiative du salarié.
Modalités de mise en oeuvre
Désormais, le salarié peut, dans les 15 jours de la notification de son licenciement pour motif personnel ou économique, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement.
La demande s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
S’il estime que les motifs énoncés sont suffisamment précis, l’employeur n’est pas tenu d’apporter des précisions.
L’employeur peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement au salarié.
En tout état de cause, l’employeur ne peut, par ce biais, ajouter de nouveaux motifs. Il s’agit uniquement de préciser les motifs déjà mentionnés dans la lettre de licenciement.
Conséquences
Si le salarié ne demande pas à son employeur de lui préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, et saisit par la suite le Conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement, l’éventuelle insuffisance de motifs constatée par les juges ne pourra, à elle seule, rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À défaut de demande de précisions, le salarié pourra alors se voir accorder une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire.
Il convient dorénavant de rencontrer son avocat dès la réception de la notification de son licenciement.
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