Principe
L'assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice.
Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Elle vise le " constructeur d'un ouvrage ", une qualification assez vaste qui vise tous ceux qui concourent à la maîtrise d'oeuvre, c'est-à-dire les architectes, ingénieurs, techniciens, bureaux d'études, mais également les vendeurs réputés constructeurs, c'est-à-dire le particulier qui a construit tout ou partie de l'immeuble en question.
Elle est du lorsqu'un vice compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-1 du Code civil) ou lorsqu'un vice affecte un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage (article 1792-2 du Code civil).
Evolutions
Dans son arrêt en date du 28 février 2018, la Cour de cassation a apporté 2 précisions sur la mise en oeuvre de la garantie décennale et de la responsabilité des constructeurs :
Modalités de mise en oeuvre
Cette décision est donc particulièrement intéressante pour les professionnels du bâtiment dans la mesure où elle invite les maîtres d'ouvrage à solliciter des travaux adaptés à l'ampleur des désordres auxquels ils souhaitent remédier et dont ils ont connaissance, faute de quoi, la responsabilité du constructeur ne pourra être engagé en ce qui concerne son devoir de conseil.
Par ailleurs, cet arrêt rappelle avec force que la garantie décennale, alors même qu’elle voit aujourd’hui son champ d’application de plus en plus étendue, n’en reste pas moins circonscrite à l’exigence fondamentale de l’article 1792 du code civil, qui est celle d’un ouvrage, c’est-à-dire un bien immobilier résultant d’un travail de construction d’une certaine importance.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés ou pour tout autre conseil lié au droit immobilier !